Conditions applicables à toute prestation de fourniture et d'installation d'équipements de chauffage, climatisation, ventilation et sanitaire.
Les présentes conditions régissent les relations entre la SARL Petitjean Multiservices (« l'Entreprise ») et son client (« le Client ») pour toute prestation de fourniture et d'installation d'équipements de chauffage, climatisation, ventilation et sanitaire. La signature du devis emporte acceptation sans réserve des présentes conditions.
Le devis est valable 30 jours à compter de son émission. Il devient ferme après signature portant la mention « Bon pour accord » et versement de l'acompte. Toute modification en cours de chantier fera l'objet d'un avenant.
Prix en euros. Acompte de 50 % du montant TTC exigible à la commande ; solde payable à la réception. Règlements par virement, chèque ou CB. En cas de retard, pénalités au taux légal majorées d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce).
Les délais d'intervention sont indicatifs et courent à compter de l'encaissement de l'acompte et de la validation du planning. Un retard ne peut donner lieu à annulation, retenue ou indemnité, sauf accord écrit préalable.
La réception est prononcée à l'achèvement des travaux, en présence du Client. Les réserves éventuelles sont consignées et levées dans les meilleurs délais.
Garantie de parfait achèvement (1 an), de bon fonctionnement des équipements (2 ans) et garantie décennale. Le matériel bénéficie de la garantie constructeur, sous réserve d'un entretien annuel. Sont exclus les désordres résultant d'un défaut d'entretien, d'un usage anormal ou d'une intervention d'un tiers.
L'Entreprise est titulaire des assurances de responsabilité civile professionnelle et décennale auprès de MMA (contrat n° 145266702), couvrant les activités de génie climatique, plomberie et électricité en France métropolitaine.
Les équipements de climatisation et pompes à chaleur contenant des fluides frigorigènes doivent faire l'objet d'un entretien périodique. L'Entreprise propose des contrats d'entretien adaptés.
Les matériels fournis demeurent la propriété de l'Entreprise jusqu'au paiement intégral du prix (loi n° 80-335 du 12 mai 1980).
Pour les contrats conclus hors établissement, le Client consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours (art. L221-18 du Code de la consommation), sauf demande expresse d'exécution avant la fin de ce délai.
En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents. Contrat régi par le droit français.
Les données du Client sont collectées pour l'exécution du contrat et conservées conformément au RGPD. Droit d'accès, de rectification et de suppression à contact@pj-ms.fr.
SARL Petitjean Multiservices — 18 rue Gambetta, 08200 Sedan — RCS Sedan B 449 844 430. Dernière mise à jour : 10/09/2026